Depuis le 1er juillet dernier, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est doublé et rendu pour partie obligatoire.
Cette réforme, instaurée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, s’applique à tout salarié quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) s’il est le père de l’enfant – même séparé de la mère –, ou s’il n’est pas le père mais le (ou la) conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e) de la mère. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe, pour tous, de 11 à 25 jours, et de 18 à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple, auxquels s’ajoute le congé de naissance de 3 jours. Il comporte deux périodes distinctes : l’une obligatoire, et l’autre facultative.
La période obligatoire
Fixée à 4 jours, celle-ci doit débuter le lendemain du congé de naissance de 3 jours, institué par le droit du travail. Ces 7 jours sont soumis à une « interdiction d’emploi ». Cela signifie que l’employeur est dans l’obligation de mettre le nouveau parent en congé pour cette durée, même si celui-ci n’en n’a pas fait la demande.
La période facultative
Les pères ou seconds parents peuvent faire le choix d’un congé supplémentaire de 21 jours pour la naissance d’un enfant et de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période optionnelle peut être fractionnée en deux parties (la plus courte ne pouvant être inférieure à 5 jours) et doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates souhaitées des périodes de congés au moins un mois avant leur début. Si la naissance survient avant la date estimée, l’accord de l’employeur sera nécessaire pour modifier ces dates.
Côté rémunération
Les 3 jours du congé de naissance restent à la charge de l’employeur. Les jours suivants sont, eux, indemnisés par la Sécurité sociale.
Ces nouvelles règles, qui visent à permettre aux pères ou seconds parents de s’investir davantage dans leur parentalité et la vie de famille, pourraient être assorties dans les semaines à venir de changements du congé parental. Une mission gouvernementale sur “la conciliation des temps professionnel et familial des parents” planche actuellement sur le sujet.
À suivre…